La directive qui instaure les CE européens date de 1994. Ce sont aujourd’hui plus de 800 CEE qui ont été créés, concernant près de 15 millions de travailleurs. Cette directive devait normalement être révisée en 1999, mais la Commission européenne n’a lancé une première consultation qu’en 2004, et les employeurs s’y étaient alors opposés, souhaitant que l’action communautaire se concentre sur la mise en ?uvre de la directive dans les nouveaux Etats membres. Malgré la demande de la CES pour une révision rapide et les avis du Parlement européen et du Comité Economique et Social Européen allant dans ce sens, le patronat européen a défendu, au moins jusqu’à fin 2007, la thèse de l’inutilité de cette révision.
La Commission européenne inscrivait enfin la révision de la directive à son programme 2008 et lançait une nouvelle consultation des partenaires sociaux sur le sujet le 20 février dernier.
Elle relevait les problèmes suivants dans son application (déjà relevés en 2000) :
– complexités rencontrées dans l’articulation entre les différents niveaux d’information et de consultation,
– incertitudes sur le devenir des CEE lors de fusions, acquisitions et autres changements de périmètre,
– absence de rôle attribué aux syndicats dans la directive, ce qui limite le nombre de comités mis en place depuis son entrée en application,
– absence de réponse générale au besoin de formation des représentants des travailleurs.
La Commission souhaite par ailleurs promouvoir les bonnes pratiques (objet de sa consultation de 2005) et répondre aux objectifs suivants :
– assurer l’effectivité des droits d’information et consultation qui fait aujourd’hui défaut dans une proportion significative de situations,
– résoudre des problèmes pratiques d’application et des insécurités juridiques,
– assurer une meilleure articulation des instruments communautaires dans ce domaine.
Les partenaires sociaux européens n’ont pas réussi à s’entendre sur les bases d’une négociation qui devait se faire dans un délai très serré. Il est, en effet, impératif que le processus de révision aboutisse avant fin 2008 si l’on veut éviter le risque d’un renvoi à la prochaine législature européenne qui ne démarrera qu’après les élections de juin 2009 ? si la future majorité en a la volonté ! Or, cette révision n’a que trop traîné !
Sauvons l’Europe demande à la Présidence française du Conseil de l’Union de tout mettre en œuvre pour que le processus législatif de révision de la Directive sur les CE européens aboutisse avant fin 2008. Ce sera la preuve de son attachement à faire avancer l’Europe sociale.
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