La Charte des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne : une avancée

Historique

La protection des droits fondamentaux n’est pas inhérente à la construction européenne en ce sens qu’elle n’est pas née avec le traité de Rome en 1957.

Après la seconde guerre mondiale et les atrocités qu’elle a engendrées, il y eut une répartition implicite des tâches entre le Conseil de l’Europe et la CECA. L’un devait promouvoir la protection des droits fondamentaux en Europe par la création de standards communs et l’autre assurer la paix par la création de liens économiques étroits entre les Etats.

Ce n’est que plus tard, face à la résistance de certaines Cours constitutionnelles, que la Cour de Justice des Communautés européennes intégra dans sa jurisprudence la protection des droits fondamentaux. Toutefois, ces derniers ne furent intégrés « que » sous la forme de principes généraux du droit ce qui signifient qu’ils ne sont pas inscrits dans un texte de référence comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme mais sont dégagés au cas par cas par la jurisprudence.

D’où, selon certains, un manque d’accessibilité et de clarté d’autant plus préjudiciable qu’il est question du noyau dur des droits du citoyen européen.

C’est ainsi qu’est née l’idée d’une « codification » des droits fondamentaux à travers une charte.

Rédaction de la Charte

La Charte fut rédigée par une Convention composée de représentants des chefs d’Etats ou de gouvernements, de ceux des Parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission européenne. Des représentants de la Cour de Justice et du Conseil de l’Europe mais aussi des futurs états membres purent également assistés aux travaux en tant qu’observateurs. La société civile fut consultée, notamment par le biais d’un site internet chargé de recueillir les contributions.

La Charte fut ensuite soumise au Conseil européen et au Parlement européen, puis proclamée par la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000.

Enfin, le 12 décembre 2007, les présidents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l’UE ont proclamé et signé conjointement la Charte européenne des droits fondamentaux de l’UE dans sa version entérinée en 2007.

Le contenu de la Charte des droits fondamentaux

Le préambule de la Charte expose que « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice ».

Les droits sont repartis suivant trois axes :
– les droits civils : droits de l’homme et garanties processuelles, similaires dans leur contenu à ceux proclamés par le Conseil de l’Europe dans la Convention européenne des droits de l’homme ;
– les droits politiques qui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités ;
– les droits économiques et sociaux qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989.

Le texte est divisé en six chapitres :

Dignité

Dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

Liberté

Droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition.

Egalité

Egalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées.

Solidarité

Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs.

Citoyenneté

Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.

Justice

Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

La valeur juridique de la Charte

Lorsque les Etats membres de l’Union européenne ont lancé l’idée de la rédaction d’une Charte des droits fondamentaux, ils n’en ont pas fixé le statut. Celui-ci devait être examiné ultérieurement lorsque le texte serait définitivement adopté, la question étant de savoir si elle devait être intégrée dans les traités, ce qui lui conférerait alors une valeur juridique contraignante pour les Etats et les institutions communautaires.

Avec le Traité modificatif, la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d’une dérogation quant à son application. Elle n’est pas incluse dans le Traité de Lisbonne mais tout simplement annexée sous la forme d’une déclaration. Elle a donc la même valeur que le traité.

En effet, la Charte est désormais comme adossée au TUE dont l’article 6 modifié, issu de l’article I-8 du traité de Lisbonne, dispose notamment que « l’Union reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007, laquelle a même valeur juridique que les traités. »

En outre, l’argument tenant au fait que le texte n’est pas opposable dans tous les Etats membres doit également être minimisé dans la mesure où la Charte reprend un certain nombre de principes déjà dégagés par la Cour et par conséquent obligatoires pour les tous Etats membres sans exception.

L’adhésion de l’Union Européenne à la CESDH

C’est question est un véritable « serpent de mer » pour les juristes. Dès lors que tous les Etats membres de l’Union européenne sont partis à cette convention se pose la question de l’adhésion. Mais si cette dernière paraît logique, elle n’en pose pas moi des difficultés juridiques certaines.

Une partie est résolue par le traité de Lisbonne qui sur ce point - comme sur beaucoup d’autres - reprend le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il prévoit en effet l’adhésion de l’UE à la CESDH. Cela ne signifie pas que l’adhésion est obligatoire, le texte se contente de la permettre.

Demeurent notamment l’épineux problème de la « collaboration » entre la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg et la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg ainsi que la question de la représentation de l’UE au sein de la Cour de Strasbourg.

La Charte des droits fondamentaux est un instrument juridique hautement symbolique pour l’Union européenne notamment après l’échec du référendum en 2005. En effet, il permet de montrer au citoyen européen que son rôle n’est pas seulement économique en codifiant dans un texte accessible des droits politiques et sociaux.