La JEF Europe répond au questionnaire de Merkel en douze points

Dans sa lettre de réponse, disponible sur www.jef.eu, les Jeunes Européens Fédéralistes soulignent à la fois les avantages de l’actuelle version de la Constitution et les besoins les plus urgents pour aller plus loin. Ils insistent fortement pour que les parties I et II de l’actuel texte soient maintenues en état et des ajouts dans les nouveaux domaines dans lesquels l’Union a progressé durant les derniers mois.

Le président de la JEF Europe, Jan Seifert, commente l’initiative : « Nous prenons ce questionnaire comme une opportunité de nous exprimer symboliquement et publiquement en tant qu’organisation représentant 35,000 jeunes militants politiques concernés par leur futur européen. Les consultations sur le futur de la Constitution doivent être sorties du placard et montrées au public et impliquant ainsi la société civile intéressée et les parlementaires. Hélas, la présidence allemande n’a pas voulu qu’il en soit ainsi. C’est maintenant le temps pour les ministres de la Chancelière Merkel de prendre part activement à la préparation de demandes de a société civile et du parlement européen. »

Seifert ajoute : « La Constitution européenne était une avancée en termes de changement des institutions car elle apporte plus de légitimité grâce à la méthode conventionnelle utilisée pour sa rédaction. Nous sommes interpelés par le fait que l’Europe retourne aux désastreuses négociations du traité de Nice, se dirigeant ainsi dans une impasse, vers des compromis à minima et par dessus tout en excluant les citoyens de la procédure de rédaction. A la place, nous demandons une seconde mini-convention pour réviser le texte où cela est nécessaire et à le ratifier via un référendum consultatif au niveau européen en 2009. »

Les Réponses aux questions de la Chancelière Merkel :

Question n° 1 : Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres de ne pas abroger les traités existants mais à la place de retourner à la méthode classique de changements des traités tout en préservant la personnalité juridique et en surmontant la structure de pilier de l’UE ?

Réponse de la JEF : Un des avantages principaux du Traité constitutionnel était que sa forme est simple et logique. Il n’y a aucun besoin de renoncer à cet accomplissement. Les expériences des Traités d’Amsterdam et de Nice ont prouvé que la méthode classique n’est plus en mesure de d’obtenir des solutions proportionnées. Ce dont l’Europe a vraiment besoin c’est d’une base institutionnelle facilement compréhensible et logique comme la constitution avec les parties I et II.

De futurs changements à la constitution ne peuvent pas être basés sur la négociation intergouvernementale mais doivent provenir d’un processus plus légitime et plus démocratique. Cela est la seule façon pour que l’Europe prenne les citoyens à bord et ne risque pas de les aliéner complètement à long terme.

Question n° 2 : Comment vous évaluez du fait cas que la proposition faite par quelques Etats membres d’une approche « consolidée » de la partie I du Traité constitutionnel soit préservée, avec les changements de présentation nécessaires résultant du retour à la méthode classique de révision des traité ?

Réponse de la JEF : Les parties I et II du Traité constitutionnel sont inséparables et forment la base de toute renégociation avec les dispositions sur de futurs changements de Traité présentés de la partie IV.

Question n° 3 : Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres en utilisant une terminologie différente sans changer la substance légale, par exemple en ce qui concerne le titre du traité, la dénomination des actes juridiques de l’UE et le ministre pour des affaires étrangères de l’UE ?

Réponse de la JEF : Être en accord avec la nécessité de la réforme institutionnelle et en même temps la nier d’un point de vue sémantique n’est pas une approche très sérieuse ou responsable. Les Traités existants sont constitutionnels autant que le Traité constitutionnel est un Traité. L’Europe a une certaine quantité de souveraineté du fait des Traités existants au même titre qu’elle l’aurait au titre du Traité constitutionnel.

Kissinger avait demandé un numéro de téléphone pour l’Europe, quelque chose qu’un ministre des affaires étrangères européen fournirait au monde. Maintenez la langue simple et claire pour les citoyens européens et le reste du monde - l’Europe a besoin d’une constitution et d’un ministre des affaires étrangères.

Question n° 4 :Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres de ne pas inclure un article concernant les symboles de l’UE ?

Réponse de la JEF : Le contenu est plus important que des symboles. Cependant, des symboles européens sont fréquemment employés et ils représentent l’image que l’Europe veut dépeindre d’elle même. Une Europe ambitieuse ne devrait pas sous-évaluer son propre rôle mais codifier ses propres symboles.

Néanmoins, les symboles pourraient également être définis par la loi organique - comme ça devrait être le cas pour les dispositions courantes de la partie III.

Question n° 5 : Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres de ne pas inclure un article qui redit explicitement la supériorité de la loi d’EU ?

Réponse de la JEF : La supériorité de la loi de l’UE comme principe légal est nécessaire afin d’assurer une forte, efficace et transparente juridiction européenne et cela est particulièrement important pour garantir la primauté de la loi pour les acteurs principaux dans l’espace politique commun, les citoyens. Ne pas inclure cet article sera un retour en arrière en ce qui concerne le cadre juridique actuel.

La nouvelle structure institutionnelle doit être un pas en avant. À la lumière des compétences renforcées de l’union et conformément à l’objectif d’avoir un cadre constitutionnel clair, il est absolument essentiel d’inclure un tel article dans le cadre juridique à l’avenir.

Question n° 6 : Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres pour que les Etats membres remplacent le texte intégral de la charte sur des droits fondamentaux par un court renvoi ayant la même valeur légale ?

Réponse de la JEF : Nous suggérons fortement pour que les futurs textes constitutionnels incluent le texte intégral de la charte sur des droits fondamentaux à la fois pour démontrer l’importance que l’union attribue à ce sujet très important mais également pour communiquer aux citoyens le rôle de l’union comme gardien des droits fondamentaux.

Il est absolument nécessaire d’augmenter encore plus le rôle des individus dans le domaine juridique et de leur donner le droit d’agir pour des violations faites par des Etats membres ou les établissements de l’UE. En outre, l’Union devrait devenir un signataire de la Convention européenne sur des droits de l’homme dès qu’elle aura son statut comme personne morale.

Question n° 7 : Convenez-vous que les dispositions institutionnelles du Traité constitutionnel forment un paquet équilibré qui ne devrait pas être rouvert ?

Réponse de la JEF : Oui. Le texte car il a été préparé par la convention était un compromis valable. Mais le monde a changé depuis lors et des sujets comme le changement de climat (énergie et environnement) ou la situation politique internationale appellent bien plus d’intégration pour ces compétences.

Question n° 8 : Y a t’il d’autres éléments, qui dans selon vous constituent les pièces indispensables du compromis global atteint alors ?

Réponse de la JEF : L’aspect constitutionnel de la volonté de l’Union européenne doit et devrait toujours évoluer, mettant en parallèle les défis qu’elle relève. Par conséquent, il est important de garder ouverte la possibilité d’avoir d’autres évolutions constitutionnelles et des améliorations de la participation des citoyens et des parlementaires dans de futurs changements de Traité.

Ceci devrait être réalisé par la méthode conventionnelle et en allant encore plus loin en soumettant de futurs changements constitutionnels à un nouveau système de ratification fonctionnant à majorité comme pour des Traités internationaux (par exemple le protocole de Kyoto ou la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles).

Question n° 9 : Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres au sujet d’améliorations/clarifications possibles sur des questions liées à de nouveaux défis de l’UE, par exemple dans les domaines du changement climatique ou de l’immigration illégale ?

Réponse de la JEF : La constitution doit créer les structures institutionnelles qui permettent à l’Europe de faire face aux défis du XXIème siècle tels que le changement climatique et l’immigration. Sans cela, n’importe quelle référence à ces questions ne sont que des mots en l’air.

Institutionnellement, ceci exige que l’UE se dirige vers des prises de décisions à la majorité simple dans des secteurs cruciaux et qu’elle crée une politique européenne et étrangère commune comme suggérée par le Traité constitutionnel. Mais en plus de ces transformations institutionnelles, la constitution devrait affirmer que ces questions sont des compétences européennes et que des solutions ne peuvent pas être trouvées si elles ne sont pas prises conjointement.

Question n° 10 : Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres pour accentuer les critères de Copenhague dans l’article sur l’agrandissement ?

Réponse de la JEF : L’article 58 ainsi que l’article 2 du Traité constitutionnel se rapportent au respect et à la promotion des valeurs de l’Union ainsi que du procédé d’accession. C’est suffisant et il n’y a aucun besoin d’avoir une référence spéciale aux critères de Copenhague.

Question n° 11 : Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres de résoudre la dimension sociale de l’EU d’une manière quelconque ou de l’autre ?

Réponse de la JEF : Les possibilités de l’Union de légiférer n’ont pas été renforcées jusqu’au degré où les capacités des Etats membres en sont affaiblies. Les gens ont des inquiétudes légitimes du fait du manque de substance légale dans les politiques sociales européennes. La réalisation nécessaire et progressive des quatre libertés au niveau européen devrait être mise en parallèle avec des mesures appropriées tout en respectant une façon plus traditionnelle de concevoir la politique sociale.

La méthode ouverte de coordination n’accomplit pas cette condition préalable de prise de décision démocratique et délibérative. Avec l’introduction de nouveaux instruments comme des directives-cadres flexibles, la parité constitutionnelle pourrait être donnée à l’intégration économique et sociale de l’UE. Une deuxième dimension est le renforcement de différents droits sociaux comme prévu avec la nécessaire inclusion de la charte des droits fondamentaux.

Question n° 12 : Comment évaluez-vous la proposition faite par quelques Etats membres d’appliquer des dispositions d’opt-in/out à certaines des nouvelles dispositions de politique présentées dans le Traité constitutionnel ?

Réponse de la JEF : Opt-in/outs peut jamais être une bonne solution à long terme parce qu’ils rendent l’UE incohérente, la rendant de ce fait moins transparente et moins démocratique. A la place, il semble beaucoup plus raisonnable de penser aux manières d’intégrer les plus grands zones d’opt-out (Schengen, EMU, Prüm) dans le débat parlementaire régulièrement afin de travailler vers une participation de tous les Etats membres dans ces domaines de compétences.

Il est également intéressant se rappeler qu’en dépit de leur existence pendant plusieurs années les dispositions de coopération renforcée n’ont pas été utilisées. Le besoin de l’union européenne est aujourd’hui de ne pas retourner en arrière sur ce qui a déjà été convenu par tous les gouvernements à la CIG de 2004 mais pour penser d’autres façons d’avancer dans les politiques d’immigration, d’énergie, d’environnement.

Si tous les Etats membres ne se mettent pas d’accord pour unifier leurs puissances institutionnellement, la méthode de coopération renforcée peut être appliquée ici comme une première étape vers une solution commune.