La libéralisation totale du processus d’ouverture des services postaux repoussée

Le 18 octobre 2006, le commissaire en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy, a présenté un troisième projet de directive sur les services postaux, confirmant l’intention de la Commission d’éliminer les derniers obstacles à l’achèvement du marché intérieur des services postaux et de mettre fin aux « domaines réservés » – qui représente plus de 70% du total des lettres postées dans l’UE et environ 60% des recettes globales des services postaux – dès 2009, échéance déjà suggérée dans les directives précédentes.

L’ouverture du marché reportée

Le point principal du compromis concerne le report de la libéralisation totale du marché au 31 décembre 2010, soit deux ans plus tard que la proposition de la Commission. S’ajoute à cela une dérogation autorisant le maintien du monopole pour deux années supplémentaires (soit janvier 2013) pour les 12 Etats entrés après 2002 et les pays ayant des difficultés topographiques particulières, comme la Grèce.

La question du financement du service universel

Au-delà de la date d’entrée en vigueur, le principal point d’achoppement au Conseil est cette question de la compensation des coûts. Une dizaine de pays emmenés par la France, et comprenant la Belgique et le Luxembourg, ont refusé d’accepter la proposition tant qu’ils n’obtiendraient pas des garanties solides sur le financement du service universel et ont obtenu de demander à la Commission européenne d’établir, d’ici au mois de septembre, des lignes directrices sur les modalités de calcul du coût de ce service universel.

Actuellement, les coûts engendrés par l’obligation de service universel sont compensés par le "secteur réservé", ce qui nécessite de trouver un autre moyen de dédommager les opérateurs chargés de ce service. Or, la proposition de la Commission se contente de présenter des modalités (aides d’Etat, fonds de compensation alimenté par les utilisateurs ou les opérateurs concurrents), mais aucun système de calcul de ces coûts, très difficiles à estimer.

Le service universel doit en effet assurer, selon le projet de la Commission, au moins une distribution et une levée de courrier cinq jours sur sept et à un prix abordable sur l’ensemble du territoire. En adoptant un amendement, les députés ont ajouté à ces exigences l’établissement « d’un nombre suffisant de points d’accès et de contact, compte tenu des besoins des utilisateurs dans les régions rurales et faiblement peuplées », ce nombre étant à déterminer par les Etats membres.

Clause de réciprocité

Dans l’objectif de parvenir à un compromis entre les pays défendant le domaine réservé et les promoteurs de la libéralisation (Royaume-Uni, Suède, Finlande, Pays-Bas, Allemagne), ainsi que d’éviter les distorsions de concurrence, les députés proposent une « clause de réciprocité » permettant aux Etats membres ayant libéralisé leur marché de refuser l’agrément aux opérateurs étrangers bénéficiaires d’un secteur réservé dans leur pays d’origine. Ainsi, jusqu’en janvier 2011, la Poste française pourrait se voir interdire l’accès au marché suédois.

Clivages au Conseil

Si un compromis a pu être trouvé entre les groupes au Parlement, un clivage assez net existe entre les Etats membres.

Lors du Conseil des Ministres des Transports et des Télécommunications du 8 juin 2007, la France et la Belgique et le Luxembourg ont à nouveau fait savoir leur opposition au projet en l’état, de même que l’Italie, la Pologne, l’Espagne, la Grèce ou la Hongrie. Ces pays ne s’opposent pas en soi à la libéralisation dès 2009, mais s’inquiète des lacunes de la proposition quant au financement des obligations de service universel.

En revanche, les pays ayant déjà libéralisé (Royaume-Uni, Finlande, Suède) ou qui s’apprêtent à le faire (Pays-Bas, Allemagne) soutiennent la proposition de la Commission et estiment que le processus de libéralisation n’a que trop duré. Ils souhaitent que leurs fournisseurs puissent concurrencer les opérateurs historiques.

Sur le site Euractiv.fr, le député européen rapporteur, Markus Ferber (PPE-DE, All), estime que sa solution de compromis peut fournir « une nouvelle impulsion pour trouver un accord au Conseil » et qu’un « compromis rapide d’ici la fin de l’année serait possible ». Il a souligné que l’approche en deux phases « garantit que nous tenons compte des intérêts de tous les Etats membres ». Selon lui, la clause de réciprocité aidera à éviter une situation où les monopoles protégés pourraient « d’agir comme des cannibales dans des marchés libéralisés ».