Le système pénal français sous surveillance européenne

Le citoyen est en réalité en droit de se réjouir de l’influence croissante qu’opère l’Union européenne, mais aussi la Cour européenne des droits de l’homme, sur le droit français. C’est une influence qui a mis de nombreuses années à s’établir et qui a renforcé la protection des justiciables. Si le droit européen a permis de protéger un plus grand nombre de droits et libertés fondamentaux, c’est plus particulièrement grâce à la convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Bien que la France ait signé la CEDH dès 1950, elle ne l’a cependant pas ratifiée avant 1974 et n’a autorisé le recours individuel (c’est-à-dire la possibilité pour un requérant de saisir directement la Cour) qu’en 1981… Depuis l’entrée en vigueur du recours individuel, nombreux sont ceux qui ont été déposé contre la France. Ce n’est pourtant pas le « cancre » de la classe des Etats signataires de la CEDH (les Etats signataires sont les 47membres du Conseil de l’Europe), titre qui reviendrait probablement à la Turquie ou à l’Ukraine si l’on considère la gravité de la violation des droits. Mais, depuis quelques années, la situation semble s’aggraver dans notre pays, qui a été condamné au titre de la violation de tous les droits de la CEDH, y compris au titre de la violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage). Un article qui n’a plus jamais été évoqué depuis, beau record que nous détenons ! Les cas de violation de l’article 3 (interdiction de la torture) ont également été nombreux en France, les mauvaises conditions de détention ne sont inconnues de personne : seules les prisons moldaves seraient pires que les prisons françaises, selon un rapport des années 2000…

La France se heurte également à de nombreuses plaintes pour mauvais traitement lors de gardes à vue. C’est un des points noirs de notre système, que nous sommes en train d’essayer de réparer. En effet, la France est la seule démocratie européenne à utiliser la procédure pénale inquisitoire. Mais qu’en est-il réellement ? Les droits qui encadrent la garde à vue sont en réalité de nature procédurale, mais il ne faut pas les considérer comme anodins, encore moins accessoires. L’année passée, près de 800 000 personnes ont été placées en garde à vue (soit plus de 1% de la population française, ce qui est énorme), certaines dont le tort était minime (un tiers pour délinquance routière). Les mauvaises conditions de détention en garde à vue touchent donc toutes les catégories de population dès lors qu’elles y confrontées, sans distinction aucune.

La garde à vue en France, contraire à la CEDH ?

La France a, par le passé, été régulièrement condamnée en raison des conditions de garde à vue (arrêt Brusco, pour ne pas accorder l’assistance d’un avocat avant 20h de garde à vue). Le modèle français de la garde à vue a même été déclaré inconstitutionnel fin juillet 2010 grâce à la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ! La classe politique française a participé de la justification de cette situation dramatique, en arguant que la législation française était effectivement conforme à la CEDH, et qu’il fallait nuancer les décisions rendues par la Cour de Strasbourg. A force de condamnations, la France a fini par bouger. La réforme de la garde à vue a beaucoup fait parler d’elle récemment et a désormais une date butoir fixée par le Conseil constitutionnel, le 1er juillet 2011.

La QPC, garante de la reconnaissance du droit européen

Avec l’instauration de la QPC, les autorités françaises ne peuvent désormais plus ignorer les exigences du droit européen : chaque citoyen peut faire valoir lui-même ses droits. Notre système actuel de la garde à vue pose deux problèmes principaux au regard de la CEDH : le premier concerne la question de l’assistance par un avocat à la personne placée en garde à vue, et le second met en cause l’indépendance du parquet en France. S’agissant de la question de l’avocat, cela relève essentiellement des dispositions de l’article 6 de la CEDH, qui concerne les conditions d’un procès équitable. L’avocat est supposé être consenti dès la première minute de garde à vue si l’on se trouve dans des conditions de détention équitables. Certaines situations justifient la restriction des droits procéduraux de la garde à vue, notamment les cas de suspicion de terrorisme. En France, c’est le parquet qui est en charge de surveiller la garde à vue, il a été qualifié « d’indépendant » par le Conseil constitutionnel. Cependant, l’arrêt Medvedyev de 2008, rendu par la Cour de Strasbourg, affirme que ce n’est pas le cas et qu’à ce titre, l’article 5 de la CEDH n’est pas respecté. Selon la Cour, le parquet ne présente pas une indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif. Le parquet est par ailleurs souvent blâmé pour ses liens étroits avec la police. Il faut avoir conscience que les réformes en cours ne répondent que partiellement aux exigences de la cour européenne des Droits de l’Homme et que la France peut s’attendre à de nombreuses condamnations dans les années à venir… Le droit européen n’a pas fini d’avoir le système pénal de « l’exception française » à l’œil.