Protection des données personnelles : une réforme sous pression 2/2

Les opposants du droit à l’oubli

Le débat sur la protection des données semble voir se former une alliance entre Commission et aile centre/gauche du Parlement européen, dans la conception philosophique de ce règlement qui a pour fondement le droit à l’oubli numérique. Toute donnée recueillie dans un but établi doit être supprimée après que ce but soit atteint et il n’est plus possible de changer de finalité en cours de route. Cette règle ne contente pas tout le monde. Au delà du débat, fort intéressant, sur la capacité technique à garantir ce droit alors que rien n’est jamais totalement effacé sur internet ; certains considèrent le droit à l’oubli comme une atteinte potentielle à la liberté d’expression et à la mémoire collective. Des opposants au projet de règlement élèvent leurs voix, avec plus ou moins de raisons, au risque parfois, de parasiter les enjeux démocratiques du débat.

Ainsi Eric Mettout, directeur adjoint de la rédaction de l’Express est monté au créneau il y a quelques jours contre le droit à l’oubli et le projet de règlement européen. Pourtant, comme pour la directive de 1995, le projet de règlement n’inclut pas dans son champ d’application les activités journalistiques et artistiques. L’article 80 du projet stipule que les états membres doivent prévoir des exemptions pour ces activités et le cabinet Reding a fortement assuré, fin 2012, que la presse n’avait aucune raison de se sentir inquiétée par ce projet.

Ce sont aussi les Archivistes de France, rejoins par plusieurs associations, qui ont lancé le 22 mars dernier une pétition contre la réforme du règlement européen, voyant dans le droit à l’oubli une atteinte à la mémoire collective et à la recherche historique. Alors que la pétition a déjà réuni 40 000 signatures et s’exporte dans d’autres états membres, les rédactions de la Quadrature du Net et de Savoirs.com ont souligné que cette pétition va trop loin en appelant au rejet en bloc du projet qui va dans le sens général d’une plus grande protection des citoyens.

En réalité, seul l’amendement 339 déposé par le rapporteur Jean Phillip Albrecht pose problème. Ce dernier supprime le point b de l’article 83.2 du règlement. Ainsi les données personnelles ne pourront être utilisées « à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique » que si la personne concernée y consent ou les a rendu publiques et non plus « si leur publication est rendue nécessaire pour présenter les résultats de la recherche ou faciliter la recherche, sous réserve que les droits fondamentaux de la personne ne prévalent pas sur les intérêts de la recherche ». On peut en effet s’interroger sur la volonté du rapporteur de supprimer cette disposition et se demander pourquoi la recherche historique ne fait pas l’objet d’un article spécifique, séparé de la recherche scientifique et statistique. Le rapporteur stipule toutefois dans l’amendement 337 que les Etats puissent prévoir des dérogations à l’exigence de consentement en matière de recherche dans le cas où l’intérêt public est visé. Mais là encore, on peut penser que ce n’est pas aux gouvernements d’empiéter de la sorte sur la recherche, en particulier la recherche historique.

Rappelons tout de même que le droit à l’oubli et le droit à l’opposition sont consacrés aux articles 6 et 38 de la Loi informatique et libertés de 1978, sans que les chercheurs n’y aient jamais vu aucune menace.

Cette pétition ne semble pas totalement justifiée, mais a le mérite de poser la question de notre capacité à anticiper les motivations futures d’utilisation de nos données personnelles. Si l’on en revient à la loi Informatique et Libertés, il est vrai que celle-ci pose des conditions au droit à l’oubli : on peut demander l’effacement d’informations inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou interdites. Aussi il paraît dangereux de vouloir faire du droit à l’oubli un droit positif absolu. Des données pourraient être utiles à l’intérêt public sur le long terme, à l’échelle de plusieurs années, bien que collectées dans un but initial totalement différent. Peut-être faudrait-il clarifier davantage la différence entre le droit de suppression qui intervient à postériori et le droit d’opposition qui s’affirme en amont de la transmission des données. Le meilleur moyen pour cela, est de faire du principe « du consentement explicite » une ligne rouge du débat. Cela permettrait de renforcer l’aspect essentiel des pratiques et de l’éducation, alors que le projet de règlement insiste peu sur les moyens de responsabilisation des internautes, en particulier des jeunes.

Les lobbys mettent les groupes politiques du Parlement sous pression

Le Lobby GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) exerce une pression forte sur les députés. Les lobbys des industries des données personnelles soulignent généralement, comme le montre le rapport de Digital Europe, que la protection du commerce n’est pas assurée et considèrent que le principe du consentement libre et non faussé va trop loin.

De plus, le projet de règlement intervient dans un contexte de tensions avec les Etats-Unis qui ont organisé un lobbying intensif au niveau européen. Un an après le vote du Parlement, l’accord PNR est fortement critiqué par certains députés ; dans le même temps, un accord de libre échange est envisagé avec les Etats-Unis. L’expert économique du ministère des Affaires étrangères américain, John Rodger, aurait selon diverses sources, affirmé que les Etats-Unis prendraient des sanctions commerciales importantes si ce renforcement était voté. Les tensions se seraient apaisées suite à la rencontre de Viviane Reding et Eric Holder, procureur général des Etats-Unis, le 4 avril dernier.

Quatre Commissions, EMPL, IMCO, ITRE et JURI [1] du Parlement européen ont rendu leurs avis, de février à mars dernier, sur le rapport Albrecht qui amende le projet de règlement. Alors qu’il s’agit de simples avis, les tensions entre groupes politiques de ces commissions sont très vives. La Commission Libertés civiles, est elle, saisie au fond et devra tenir compte de leurs points de vue. Avec pas moins de 3,133 amendements déposés, certains députés se sont adonnés à un vrai torpillage du rapport. Une bonne partie des amendements est le résultat de la politique obstructionniste d’une partie du PPE, de l’ECR, parfois même de l’ADLE. Une part considérable vient également des copié-collés des amendements des lobbys privés, en particulier au sein des avis des Commissions ITRE et IMCO.

Le site Lobbyplag montre quel député a inséré l’amendement de tel ou tel groupe privé dans chacune des commissions et on ne peut qu’inviter les Européens à aller y jeter un œil. Les copiés-collés du privé concernent majoritairement la restriction du champ d’application du règlement, et la limitation des sanctions. Mais, comme le montre ce site, l’influence des lobbys représentant la société civile et la défense de droits et libertés individuelles a elle aussi été importante.

Ainsi les tensions politiques et le poids des lobbys laissent craindre l’adoption d’un texte en deçà des standards de la directive de 1995 ; on marche sur la tête ! L’avis de la Commission ITRE estime que le consentement des usagers ne doit pas fonder la légitimé et la légalité de l’utilisation des données et l’avis IMCO rend plus permissif les activités de profilage par les entreprises, allégeant notamment les notifications de fuites. La Commission JURI a rendu un avis un peu moins désastreux que les commissions ITRE et IMCO mais supprime les possibilités de recours collectifs via des associations ou organisations.

Surtout ces avis ont pour point commun de tenter de réduire la portée du règlement en faisant sortir les « données pseudonymisées » du cadre du règlement. Là encore le débat peut paraître technique, mais il suffit d’une opération souvent assez simple pour rattacher un pseudonyme à un nom, une adresse IP etc… Aussi les données pseudonymes ne sont en aucun cas des données anonymes, mais bien des données personnelles. C’est pourquoi on peut regretter que le rapport Albrecht ne définisse pas plus clairement « les données personnelles » à l’article 2, afin de contrer les tentatives d’exclusion des données pseudonymes. « L’intérêt légitime », évoqué comme un moyen de contournement du consentement individuel par les entreprises, gagnerait également à être clarifié.

Le soutien du groupe ADLE a été décisif en Commission ITRE en ralliant les amendements des conservateurs ; il sera crucial en Commission Libertés civiles, dont le vote a été reporté au 29 mai prochain. Il semble peu probable qu’un compromis soit atteint avant fin 2013. Les négociations avec les Etats ne s’annoncent pas des plus faciles : le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Suède veulent un allègement des règles administratives et de nombreux états membres prônent une approche en fonction du risque existant.

Voilà pourquoi le lobby citoyen doit maintenant prendre le relai et veiller à ce que l’Union européenne garantisse nos droits et libertés sur internet.