La Commission européenne doit initier un recours en manquement contre l’Allemagne
Beaucoup d’encre a déjà coulé concernant la décision de la Cour constitutionnelle allemande (CCA) du 5 mai dernier : en évaluant la proportionnalité de l’action de la Banque centrale européenne (BCE) dans son programme de rachat d’obligations souveraines (PSPP) mené en 2015, la Cour a en effet suggéré que cette dernière avait mal utilisé ses prérogatives et agit de manière disproportionnée. En d’autres termes, elle aurait outrepassé ses compétences.
