Un nouveau pas vient d’être franchi ce mardi 10 novembre. Dans une lettre à teneur hautement symbolique adressée à Donald Tusk, président du Conseil européen, le Premier ministre britannique David Cameron formule les conditions nécessaires à un éventuel maintien de la Grande-Bretagne au sein de l’Union européenne. Cette prise de position survient dans un contexte particulièrement tendu pour l’Union, prise en tenaille entre les volontés indépendantistes catalane, écossaise, la crise des migrants et le projet de référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union qui pourrait avoir lieu dès le printemps 2016.
Quatre exigences de réforme...
Les demandes du Premier ministre britannique s’orientent autour de quatre grandes problématiques : la gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté et enfin l’immigration.
Sans surprise, les propositions de Cameron sont résolument libérales. La gouvernance économique de l’Union européenne doit selon lui reposer sur les singularités nationales de chaque Etats-membres, à commencer par la monnaie nationale. Il défend ainsi une Union européenne à plusieurs devises, où les Etats-membres ne seraient pas discriminé sur la base de leur monnaie respective. Dans la même perspective, il prône un élargissement du marché unique en y incluant les secteurs du numérique et des services, ainsi qu’une réduction des réglementations en vigueur.
Concernant le thème de la souveraineté, les suggestions du Premier ministre britannique ne sont pas non plus surprenantes. Il s’agit de renforcer les prérogatives des parlements nationaux, notamment en leurs permettant de se regrouper autour d’un droit de véto commun contre toute directive européenne potentiellement hostile aux intérêts des Etats.
Enfin, en matière d’immigration, Cameron se limite à égrener les dangers d’une immigration intra-européenne non régulée. Chiffres à l’appui, il rappelle que la population du Royaume-Uni ne cesse de croître, atteignant les 70 millions d’habitants l’an prochain. Avec une moyenne de 300 000 nouvelles entrées annuelles en terre britannique, le rythme n‘est, selon lui « pas supportable » à long terme. Dans cette vue, il entend que les migrants européens travaillant sur le sol britannique attendent 4 ans et satisfassent à un test d’entrer pour pouvoir jouir des prestations sociales du pays.
En d’autres termes, Cameron appelle à une réforme des traités européens en vigueur, de telle sorte qu’une égalité de traitement soit à l’œuvre pour les pays en et hors zone euro ; que les parlements nationaux aient plus de moyens face à l’Union, et enfin que Bruxelles jette un regard bienveillant sur la politique d’immigration britannique.
…qui reste toutefois hautement symboliques
Pourtant, ces revendications ne prennent pas la forme d’un projet élaboré, et font davantage office de propositions de terrain d’entente pour des négociations futures.
A en croire certains quotidiens nationaux, il s’agirait même là d’un acte de politique intérieure, visant à stabiliser le climat au sein du Royaume-Uni, plutôt que d’une prise de parole destinée à l’assise européenne. En effet, la situation politique de David Cameron est pour le moins périlleuse à l’heure actuelle. Avec une courte majorité de seulement 12 députés au Parlement, Cameron est prisonnier d’un bloc conservateur ouvertement eurosceptique constitué d’une soixantaine de députés. Sa marge de manœuvre s’en trouve donc plus que limitée.
Cette lettre ouverte, peu détaillée, paraît donc être le moyen idéal pour s’attirer les bonnes grâces de la frange eurosceptique du milieu conservateur et en même temps gagner du temps auprès de l’Europe. Le tout bien sûr en vue de remporter les élections locales de 2016.
La timide réponse de Bruxelles
La réponse de Bruxelles s’est faite bien discrète sur le sujet, même si elle a aussitôt jugées les propositions de réforme « hautement problématiques ». De façon générale, Bruxelles redoute que les exigences britanniques n’ouvrent la voie à d’autres revendications nationales. La stratégie déployée par David Cameron pourrait en effet lui permettre de gagner les faveurs de certains Etats-membres. Ainsi par exemple, la Pologne, redoutant d’être mise en péril par sa non-appartenance à la zone euro, pourrait le rejoindre sur la question.
Vers une Union plus forte
Il est donc clair que Cameron propose une Union européenne qui reposerait exclusivement sur…. la souveraineté des Etats-membres, à tous niveaux : politique, économique, sociale. Une fois encore, l’Europe semble prise par ses vieux démons, divisée par les termes du débat classique entre « Europe des Etats » et « Europe fédérale ».
Pourtant, l’Union européenne n’a-t-elle pas là l’occasion d’affirmer son importance, aussi bien sur le plan politique que juridique ? Les revendications du Royaume-Uni sont en effet le moment idéal pour souligner l’extrême importance de l’Union au quotidien. L’insularité réglementaire que défend Cameron n‘est en effet pas viable sur le long terme, comme l’a démontré une abondante littérature à ce sujet.
Le débat autour du « Brexit » est également l’occasion de clarifier, enfin, le statut du Royaume-Uni au sein de l’Union. Rappelons que ce dernier est coutumier des dérogations et semi-engagements aux traités européens : en 1983, Margaret Tatcher avait déjà renégocié le chèque britannique, ou plus récemment encore, le refus de signer en 2011 le pacte budgétaire, le dispensant ainsi d’être soumis au même régime budgétaire que les autres Etats-membres.
L’Union européenne doit saisir cette opportunité pour fonder les bases d’une union politique et juridique qui engage, à part égale, chacun de ses Etats-membres.
La prochaine étape décisive dans la négociation devrait être définie lors du sommet européen des 17 et 18 décembre prochain, selon les mots du ministre britannique des Affaires européennes, David Lidington.
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