Justice : Qui sont les nouveaux juges élus au Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Le Tribunal, juge de première instance pour les citoyens européens

Créé en 1988, le premier objectif du Tribunal était d’aider la Cour à absorber la charge du contentieux au fil des élargissements de l’Union. Dans le même temps , la création du Tribunal permettait de se rapprocher de l’exigence de célérité découlant du droit au procès équitable dans un délai raisonnable, ancré dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa globalité, a pour mission de contrôler les actes des institutions de l’Union, de veiller au respect des traités par les États membres et des droits qui en découlent, et enfin, d’interpréter le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

C’est dans ce cadre que le Tribunal a acquis des missions spécifiques, le distinguant de facto de la Cour. Les prérogatives qui lui sont confiées ainsi que son fonctionnement sont alors inscrits et détaillés dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais également au Titre IV du Statut de la Cour de Justice de l’Union européenne. Si la Cour traite majoritairement des demandes des États membres entre eux et d’autres types de recours, tels que la question préjudicielle, le Tribunal agit quant à lui en première instance pour tout recours formulé à l’encontre de l’Union européenne. Par conséquent, toute personne physique ou morale, dont les États membres, peut intenter différents types de recours auprès du Tribunal.

Le premier réside dans le recours en annulation, dans le but d’obtenir l’annulation d’un acte de l’Union européenne qui lui serait préjudiciable. Le second prend la forme d’un recours en carence, pour faire constater qu’en s’abstenant d’agir, une institution européenne a violé un traité. Enfin, le troisième recours concerne l’indemnité, afin d’obtenir réparation d’un dommage subi par la victime du fait du comportement de l’Union européenne.

Par exemple, le recours en annulation fût le recours le plus sollicité au Tribunal entre 2017 et 2021, à hauteur de presque 39% des recours introduits pendant cette période. Les recours en carence et en indemnité n’en totalisant que 5,55%, le deuxième poste le plus conséquent fût celui des recours en propriété intellectuelle dirigés contre l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et l’Office communautaire des variétés végétales, à hauteur de quasiment 35%.

Enfin, les décisions rendues par le Tribunal sont susceptibles de pourvoi auprès de la Cour sous un délai de 2 mois, limité aux questions de droit uniquement.

Composition et fonctionnement du Tribunal : le renouvellement partiel de 2022

Selon le Statut de la Cour de Justice de l’Union européenne, le Tribunal compte depuis 2019 deux juges par État membre. Nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres et après consultation d’un comité chargé de rendre un avis sur l’adéquation des candidats au poste, les juges s’installent au Tribunal pour un mandat de 6 ans, renouvelable une fois. Afin de devenir juge au Tribunal de l’Union européenne, les candidats doivent réunir les conditions requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles de leur pays, ou être des jurisconsultes aux compétences notoires. Quant aux présidents des différentes chambres, ils sont élus parmi leurs pairs. Enfin, la présidence du Tribunal est assurée par l’un des juges pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.

Cette année 2022 a marqué le renouvellement partiel de 24 juges du Tribunal. Parmi eux, 21 juges ont vu leur mandat renouvelé, quand 3 d’entre eux ont pris leur nouvelle position le 1er septembre 2022. Ainsi, la fonction de ces 24 juges prendra fin le 31 août 2028, alors que le prochain renouvellement partiel du Tribunal, visant tous les trois ans une partie des juges, s’effectuera en 2025.

Par conséquent, les trois juges de ce nouveau cru ont été nommés en remplacement de leurs prédécesseurs dont le mandat prenait fin. Ainsi, suivant les règles de fonctionnement du Tribunal, chaque ancien juge est remplacé par l’un de ses concitoyens afin de respecter l’exigence de la nomination de deux juges par État membre. Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger, de nationalité autrichienne, remplace donc son homologue M. Viktor Kreuschitz. gée de 65 ans, cette juriste de formation débute sa carrière à la Commission européenne dès 1982 en tant qu’interprète de conférences. Son parcours professionnel lui réservera ensuite bien des rebondissements, puisque Mme Tichy-Fisslberger exercera les fonctions de diplomate, mais aussi de conseillère auprès du Ministère des affaires étrangères autrichien, d’enseignante, ou encore de Présidente du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies en 2020.

M. Goulielmos Valasidis quant à lui, de nationalité grecque, prend la relève de M. Constantinos Illiopoulos au Tribunal de l’Union européenne. Juriste né en 1971 et passé par l’université d’Harvard dans ses années étudiantes, il est admis au barreau de Thessalonique (Grèce) en 1996. Il commence dès 1998 sa carrière européenne en intégrant la Cour de justice européenne en qualité de référendaire au sein du cabinet du juge Krateros Ioannou. Son évolution professionnelle le mènera au poste de Directeur de la Communication, avant d’être nommé juge en 2022.

Le troisième nouveau juge, M. Steven Verschuur de nationalité hollandaise, succède à M. René Barents. gé de 45 ans, il consacre dès 2002 sa carrière d’avocat à divers domaines de l’Union tels que la concurrence, les aides d’État ou encore la politique commerciale au sein de cabinets hollandais et belge. Il exerce également un mandat de juge de droit civil au Tribunal de Zélande-Brabant occidental, aux Pays-Bas, de 2021 à 2022 avant d’accéder au poste de juge du Tribunal de l’Union européenne.

Enfin, le mandat du Président du Tribunal, M. Marc Van der Woude, élu initialement en 2019 est également renouvelé pour 3 ans. Le Président exercera donc sa fonction jusqu’au 31 août 2025, à l’issue de laquelle un nouveau Président devra être désigné.