Les limites du Plan Juncker d’investissements de l’Union européenne et les supériorités de l’ICE « NewDeal4europe » en matière de ressources propres de l’Union européenne

Rappel sur l’ICE « New deal for Europe »

Le 7 mars 2014 la Commission européenne a enregistré le projet d’Initiative citoyenne européenne (ICE) proposée par les fédéralistes européens, à l’initiative du Movimento Federalista Europeo (MFE) italien, et soutenue par de nombreuses associations et personnalités de la société civile européenne (culturelle, syndicale, économique, politique…) « New Deal 4 Europe », pour un Plan européen extraordinaire de développement soutenable et pour la création d’emplois. Depuis cette date il est possible de signer en ligne sur le site www.newdeal4europe.eu ou sur formes papier à y télécharger en fonction de sa nationalité et à retourner au Comité français pour l’ICE. L’enregistrement des soutiens sera clos le 7 mars 2015, et ce n’est qu’alors que nous saurons si « la fortune aura souri aux audacieux » et si le cap du million de signatures (dont 55.500 en France), dans un minimum de sept pays de l’UE, aura pu être franchi avec succès. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire d’intensifier les efforts et les activités de promotion, dans toute l’UE et non seulement dans les pays qui possèdent des Comités ad hoc l (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, République tchèque, Autriche)..

C’est dans ce but, en avance sur l’établissement d’un plan d’action semestriel, qu’est organisée une Semaine européenne de promotion de l’ICE du 13 au 21 septembre, alors qu’a été récemment lancé, en sus des Newsletters, un bulletin hebdomadaire d’information. Ces divers éléments peuvent être consultés et téléchargés sur le site de l’ICE, de même que le texte de l’ICE, son certificat de validation, des informations relatives au fonctionnement des ICE et sur les autres ICE proposées à ce jour, des tribune, la liste des associations soutenant l’initiative et les principales soutiens de personnalités aux textes nous manifestant leur soutien (Manifeste de l’ICE, Appel des Maires européens pour un New Deal européen et Engagement des députés européens à soutenir l’ICE au Parlement européen). Ces trois derniers textes seront durant cette semaine à nouveau massivement diffusés sur les réseaux sociaux et proposés à de nouvelles signatures prestigieuses.

La Campagne pour l’ICE est, à ce jour, loin d’avoir été inutile et a obtenu des résultats importants. Elle a contribué à placer les thématiques du développement soutenable et de la création d’emplois au centre de la campagne électorale européenne comme le prouvent le soutien à l’ICE de 5 candidats à la Présidence de la Commission européenne : José Bové et Fra Keller (Verts), Martin Schulz (PSE), Alexis Tsipras (GUE), Guy Verhofstadt (ALDE), puis la présentation par le Président Jean-Claude Juncker (PPE) de son Plan d’investissement de 300 milliards d’euros en trois ans lors de son discours du 15 juillet 2014 devant le Parlement européen. Mais cela ne peut suffire et nous devons aujourd’hui accélérer de manière exponentielle le nombre des signatures à recueillir dans les strictes conditions posées par les institutions européennes. Pour ce faire, nous devons, avant tout, réussir à faires s’engager massivement les grandes associations de la société civile, et en particulier les organisations syndicales qui trop souvent se sont contentées d’un soutien purement « nominal » sans s’ engager dans une réelle campagne de recueil de signatures auprès de leurs mandants et au sein de leurs réseaux.

Les limites du Plan Juncker et les réponses de l’ICE « Newdeal4europe »

Madame Bernadette Segol, Secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), et les principaux promoteurs de l’ICE « New Deal 4 Europe » (Fausto Durante, responsable du Secrétariat européen du syndicat italien CGIL et Représentant du Comité européen de l’ICE, Paolo Ponzano, Président du Comité italien de l’ICE et membre de la Direction nationale du MFE, Philippe Grosjean, Président du Comité belge de l’ICE et Secrétaire général du Forum de la Société civile) ont eu plusieurs rencontres, à ce jour infructueuses, pour obtenir un soutien explicite et massif de la CES, et partant des principales fédérations syndicales en particulier françaises, à notre initiative. Or, il se pourrait que la récente campagne électorale et notre ICE aient contribué à faire bouger les choses.

C’est ainsi que Mme. Segol a accordé le 25 juillet dernier une interview, « Mesdames et Messieurs les eurodéputés, faites que Juncker tienne ses promesses » (http://euractiv.fr/sections/priorites-ue-2020/mesdames-et-messieurs-les-eurodeputes) dans laquelle elle demande à juste titre aux membres du Parlement européen d’appuyer le plan du Président Juncker pour des investissements au niveau européen à hauteur de 300 milliards d’euros en trois ans et de s’assurer qu’il tienne l’engagement pris devant le Parlement européen lors de son discours du 15 juillet 2014. C’est donc dans cet esprit que les initiateurs de notre ICE doivent intervenir auprès de Mme. Segol mais aussi de tous ceux sincèrement convaincus désormais qu’un Plan européen de développement soutenable et de création d’emploi est le point focal dont il faut partir pour inverser la spirale économique récessive, en finir avec le drame du chômage de masse, du sous-emploi et d’apporter une réponse positive et progressiste aux questionnements des citoyens européens.

Tous les observateurs peuvent remarquer que sur le plan quantitatif la proposition Juncker est très proche de notre ICE qui prévoit, elle aussi, un montant d’investissements à hauteur de 300 à 400 milliards d’euros sur trois ans. Par contre il y a des différences substantielles entre ces deux projets. Le Président Juncker prévoit de financer avec les ressources existantes, qu’il s’agisse des crédits provenant des Fonds structurels ou de ceux dont dispose la Banque européenne d’investissement (BEI) avec une éventuelle nouvelle augmentation de son capital. On parle de 80 milliards issus des Fonds structurels (non attribués) auxquels s’ajouteraient 60 milliards de titres émis sur le marché par la BEI permettant de mobiliser jusqu’à 180 milliards d’investissements privés. Les 40 milliards supplémentaires pourraient venir d’obligations de projets (« projects bonds ») sous forme de garantie de la BEI aux investisseurs privés. Ce système de financement, basé sur les ressources des Fonds structurels et sur les financements de la BEI, présente les mêmes inconvénients que le « Pacte pour la croissance et l’emploi » décidé par le Conseil européen de juin 2012 pour un montant de 120 milliards d’euros et toujours resté sur le papier. En effet, les Fonds structurels sont destinés surtout à des « micro-projets » (notamment dans les pays de l’Europe du Sud) insuffisants pour créer de nouveaux emplois, alors que les financements de la BEI demeurent souvent bloqués en l’absence du « co-financement » national nécessaire (vu le peu de ressources disponibles dans les pays plus endettés découlant du respect des critères du Pacte de Stabilité). A cela s’ajoute une certaine « frilosité » dans l’octroi de financements de la part de la BEI, trop encline à protéger son rating « triple A ». En conclusion, il saute aux yeux que le plan Juncker ne fait aucune mention de la nécessité d’octroyer de nouvelles ressources au budget européen, sauf une vague référence au réexamen du cadre financier européen 2014-2020 à la fin de 2016. En revanche, notre ICE prévoit l’octroi à terme au budget européen de nouvelles ressources propres provenant de la taxe sur les transactions financières et de la taxe carbone. Entretemps, les ressources nécessaires pourraient venir non seulement de « project bonds » européennes mais également de la création d’un nouvel instrument financier pour la zone euro préconisé par la communication de la Commission européenne du 28 novembre 2012 pour une véritable Union économique et monétaire. Rappelons également que l’ICE demande spécifiquement la création d’un Fonds européen pour l’emploi des jeunes.

Enfin, et c’est de première importance, l’engagement du Président Juncker sur un plan de 300 milliards d’euros (ainsi que l’engagement politique du Conseil européen d’accorder une priorité absolue à la croissance et à l’emploi) devraient pouvoir éliminer l’une des préoccupations principales de la CES à l’encontre des ICE, à savoir que la collecte d’un million de signatures ne garantirait pas que les institutions européennes donnent une suite concrète aux projets qu’elles soutiennent. C’est sur ces nouvelles bases que Paolo Ponzano, répondant à une suggestion de Mme. Segol à l’occasion d’un récent échange de courrier, lui a proposé une très prochaine rencontre dans l’espoir de pouvoir en commun approfondir les problématiques ici brièvement résumées qui, dans le même temps, vont être portées à la connaissance des collaborateurs du Président de la Commission européenne comme des membres du Parlement européen.