Les députés adoptent définitivement le fonds européen de la défense malgré des inquiétudes

En s’opposant massivement à la proposition tablée par la gauche radicale qui prévoyait le rejet de la position du Conseil, l’autre co-législateur, les parlementaires ont ainsi apporté leur soutien à la création d’un fonds européen de défense par 527 voix contre 139 ce 29 avril 2021. Intégré au budget pluriannuel 2021-2027 de l’Union européenne, ce fonds a pour objectif de financer des projets de coopération entre industriels. Il s’agit donc avant tout d’un programme industriel, placé sous la supervision de la nouvelle DG DEFIS (Direction générale Défense et Espace) de la Commission européenne. “Tournant dans l’intégration européenne” pour certains, “outil de promotion d’un agenda anti-national par les promoteurs d’une Europe fédérale” pour d’autres, le débat qui a précédé le vote a été l’occasion pour les députés de faire part de leurs attentes et/ou leurs inquiétudes.

“Aujourd’hui le Parlement européen ouvre une nouvelle page de la construction européenne que tous les Européens avaient à l’esprit depuis les années 1950. Quelle manifestation plus claire de notre volonté de géopolitique que de s’unir dans un domaine aussi stratégique !” (Dominique RIQUET, Renew)

Les partisans du programme ont insisté sur la nécessité pour les Européens de devenir plus autonomes dans leur défense, dans un contexte sécuritaire et international de plus en plus instable. “L’Union européenne doit se fier à elle-même et ne dépendre que d’elle-même pour assurer son rôle sur la scène mondiale”, a ainsi rappelé Željana ZOVKO (Croatie/PPE). “Nos citoyens attendent que l’UE garantisse la sécurité et une Europe stable et sûre doit être construite entre autres dans le domaine de la défense”, a confirmé le finnois Eero HEINÄLUOMA (Finlande/S&D).

8 milliards : manque d’ambition ou chèque en blanc ?

Initialement doté d’une enveloppe de 13 milliards d’euros courants sur sept ans (11,5 milliards en prix constants), le programme a vu son financement se réduire au fil des négociations entre les institutions, pour atteindre un montant de 8 milliards d’euros en euros courants (soit 7 milliards d’euros sans tenir compte de l’inflation). Un budget amputé de 40%, ce que l’eurodéputé Renew Dominique RIQUET ne considère pas comme étant “à la hauteur de nos espoirs”. Un regret partagé par François-Xavier BELLAMY (France, PPE), qui a déploré “un manque d’ambition dans la négociation budgétaire”, en particulier lors du Conseil européen des 17-23 juillet 2020 où “l’on a sacrifié l’ampleur [que le fonds] aurait dû avoir autour d’un coin de table”, en référence à une scène du documentaire réalisé par Check Prod’ et diffusé sur LCP et la RTBF.

Pour les détracteurs du programme, ce sont 8 milliards de trop qui sont “gaspillés” au profit de l’industrie d’armement et ce, en pleine période de crise sanitaire. C’est dans ce sens qu’est intervenu Marc BOTENGA (GUE), qui considère que “nos soins de santé sont sous-financés à la suite de choix politiques de faire des économies dans les services publics pour dépenser des milliards aux multinationales de l’armement” et a appelé ses camarades à “investir dans la santé et non dans la guerre”. Henrike HAHN (Verts/ALE) critique elle aussi “un chèque en blanc donné à l’industrie de l’armement” alors que “dans le secteur de la défense il y a de la fragmentation, des doublons, des surcapacités et un manque de transparence”. “180 systèmes d’armements sont développés en Europe, contre seulement 30 aux États-Unis”, a précisé son collègue Michael BLOSS, qui a calculé qu’il était possible d’économiser “25 à 100 milliards d’euros par an en gardant des capacités de défense identiques” si l’on regroupait les projets en Europe “au lieu d’ouvrir les robinets en grand”. C’est justement pour mettre fin à ce manque de coordination au profit d’une meilleure interopérabilité des équipements que le fonds a été pensé. L’exigence que les projets doivent réunir au moins trois États différents, et donc autant de cultures stratégiques, en est la preuve.

De la modernisation, des innovations et des mises en garde

Rapporteur du programme, le député Zdzisław KRASNODĘBSKI (Pologne/ECR) a insisté sur “l’égalité de participation à tous les pays de l’UE” ainsi que “les conditions préférentielles attachées au programmes en ce qui concerne les PME et les mit-cap [entreprises de capitalisation moyennes]”. Le texte prévoit en effet d’augmenter son taux de financement d’un projet, dès lors qu’au moins 10% des coûts sont supportés par des PME. Une disposition que le groupe S&D voit plutôt d’un bon œil. “La présence et la participation d’au moins trois pays et trois réalités industrielles est importante. On ne parle pas de restriction à quelques champions de quelques pays mais d’élargissement”, a ainsi salué Patrizia TOIA, tandis que Eero HEINÄLUOMA y voit une opportunité pour les PME, “qui pourront agir sur le marché de la défense en créant de nouveaux emplois tout en permettant de renforcer et garantir notre autonomie stratégique”.

La nature des projets financés a également fait débat. La majorité s’accorde sur la nécessité de “moderniser nos capacités de défense”, face à l’évolution des menaces. Sur les 8 milliards du programme, 2,6 seront consacrés aux actions de recherche, tandis que les 5,3 restants financeront des actions de développement. Par ailleurs, 4 à 8% des fonds octroyés devront servir à financer des technologies dites “de rupture” pour soutenir l’innovation en matière de défense. Membre du PPE, Željana ZOVKO estime que cela permettra de “favoriser l’innovation et le développement de technologies de défense de pointe”. “Grâce à ce nouveau fonds, notre défense européenne sera plus forte et plus efficace”, se félicite la députée croate. Face aux “missiles hypersoniques, aux armes spatiales, laser, et autres véhicules hypersoniques” déployés par la Chine et la Russie, Bart GROOTHUIS (Pays-Bas/Renew) estime qu’il y a besoin d’une réponse européenne à cela. “Mais il s’agit d’une réponse aux menaces d’aujourd’hui”, estime le Néerlandais qui attend du Fonds de défense “qu’il puisse également répondre à celles de demain”.

Ces perspectives préoccupent certains groupes politiques qui déplorent un manque de contrôle éthique quant à la gestion de ce fonds. “Il est d’une opacité inquiétante ; il manquera cruellement de contrôle parlementaire, de transparence dans son fonctionnement et aucune garantie ne nous a été donnée que les armes qui en résulteraient seront strictement soumises aux règles européennes d’exportation”, a regretté Mounir Satouri (France/Verts-ALE), Un point nuancé par sa collègue Hannah Neumann (Allemagne/Verts-ALE) qui a rappelé que la Commission européenne disposait d’un droit d’opposition à ces exportations si ces dernières iraient à l’encontre “des intérêts de sécurité de l’Union et de ses États membres”, citant pour cela l’article 22(4) du règlement établissant le fonds européen de défense.

S’il est “très clair” pour Patrizia TOIA (Italie/S&D), que ce fonds “ne financera pas la production et le développement d’armes létales autonomes sans possibilité de contrôle humain”, elle appelle toutefois le commissaire européen Thierry Breton à la nécessité d’opérer un tel contrôle ou “un monitoring constant pour que le Fonds ait du succès”. Un contrôle qu’Hannah Neumann a également réclamé, assortissant son propos d’une mise en garde : “Il est temps que nous mettions en place un système de contrôle des exportations d’armes au niveau de l’UE le jour même où nous dépenserons le premier euro du Fonds européen de défense. Nous avons vu bien trop souvent par le passé comment les mécanismes nationaux de contrôle des exportations échouent dans le cas de projets d’armement multinationaux”.