La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne - commentaires

La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

On ne peut qu'être d'accord avec toi (enfin si on veut plus d'Europe), mais tu sais que sur les 27, si je ne me trompe pas, seule la jurisprudence constitutionnelle des Pays Bas a admis la primauté du droit communautaire sur la Constitution nationale.

Même si dans les faits le droit européen prime sur les droits nationaux, les juges constitutionnels sont bien conscients que reconnaître la primauté sur la Constitution nationale est un pas symbolique très important à franchir. Ce pas, on peut l'interpréter comme une perte de souveraineté supplémentaire, ou comme une progression significative de la construction européenne. Dans tous les cas, c'est un des (nombreux) sujets qui peuvent faire pencher la balance d'un côté ou d'un autre...

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Vous ne trouvez pas ça génant, du point de vue européanophile, qu'une cour, -certes constitutionnelle, mais nationale, -juge de la conformité d'un texte de droit international à un texte national ? Selon moi ce n'est pas en privilégiant le droit national et en cherchant à faire converger 27 façons de penser différentes que l'on parviendra à construire et à inventer de nouvelles formes de vivre ensemble à 500 millions.

Bien sur qu'il serait inéressant de donner plus pouvoir aux parlements nationaux pour améliorer la compréhension et la médiatisation de l'Europe politique, mais il ne faut pas que cela ce fasse au détriment de la méthode communautaire, au détriment de l'intégration européenne (opposée à l'intégration des Etats européens).

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En tout cas, Fischer, le père de la constitution européenne, pense que ce jugement est quelque chose de très mauvais pour l'intégration européenne. Les autres se rassurent comme ils peuvent...

http://www.zeit.de/online/2009/28/eu-urteil-fischer

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euh, je ne lis pas ça dans la décision. Pour ce qui concerne les compétences, je lis surtout que l'UE, tant qu'elle n'est pas une fédération, doit respecter l'autonomie des Etats membres et le principe d'attribution des compétences (c'est à dire que l'UE n'exerce que les compétences que les traités lui confère et ne va pas plus loin).

Elle ne parle pas vraiment de compétences concurrentes ou de suprématie de l'un sur l'autre. Elle dit juste qu'aujourd'hui, la constitution allemande ne permet pas de créer un Etat fédéral européen et notamment de transférer à l'UE des droits de souveraineté, des prérogatives de puissance publique, et le droit de déterminer elle-même l'étendue de ses propres compétences. Pour faire ça, il faudrait réviser la constitution allemande.

Cette décision peut nous paraître étrange, parce que jusqu'à présent, la cour constitutionnelle a toujours validé les traités européens et la soudain elle met une réserve. Mais c'est que l'Allemagne a une disposition transversale sur la participation à l'UE, qui ne rendait pas nécessaire une révision à chaque fois (contrairement à nous, ou chaque nouveau traité fait l'objet d'une révision constitutionnelle). La nouveauté, c'est qu'elle place une limite à l'étendue du pouvoir de cet article, en disant pour résumer, que bien que posant des principes généraux fondant la fraternité européenne, il n'autorise pas pour autant l'Allemagne à se suicider au profit d'un Etat européen.

On va bien au-delà d'une question de compétences : c'est un problème de souveraineté.

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En résumé, si j'ai bien compris, la Cour dit ceci :

Tant qu'il y a différents niveaux de gouvernements concurrents pour des compétences à peu près voisines, c'est bien entendu celui où le contrôle démocratique s'exprime le mieux qui doit absolument avoir suprématie sur tous les autres.

Et, à ce jour, c'est effectivement dans le cadre des Etats membres que le contrôle démocratique des gouvernants s'exprime encore le mieux (tout du moins, en théorie...). Et ce, jusqu'à ce que l'Union devienne véritablement un espace démocratique. Chiche ?!

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ils sont ni pour ni contre le fédéralisme : ils appliquent le droit.

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autant pour moi, j'avais bien déplacé ton message mais pas celui de Stéphane !

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Précision : ce post répondait initialement à un message de Stéphane :

La cour constitutionnelle allemande a enterré aujourd'hui l'idée d'Europe fédérale. Elle accepte (à deux trois bricoles internes près) le Traité de Lisbonne… parce que c'est pas le fédéralisme.

publié sous l'article du 29 juin "Relancer les Etats-Unis d'Europe"

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Merci pour cet article et pour le lien du texte officiel allemand. Paradoxalement, voilà sans doute un exemple d'harmonisation constitutionnelle comme l'Union Européenne en a besoin pour s'unifier en profondeur et progressivement.

Ainsi, peu à peu, les influences ou plutôt les interactions s'exercent entre le Parlement européen et les parlements nationaux réciproquement ; ainsi, les citoyens peuvent se sentir concernés par les débats même étrangers, même techniques, s'il s'agit de la liberté des Européens, donc se reconnaître doublement impliqués par la démocratie ; ainsi l'ajustement du ressort national et de la dynamique européenne contribue à l'épanouissement d'une interface aussi créatrice que protectrice.

Pour reprendre une expression du Conseil constitutionnel de la République fédérale d'Allemagne réuni ces jours-ci, cette interface s'appelle peut-être « die Entwicklung der demokratischen Willensbildung », qu'on pourrait traduire par « le développement de la formation en matière de volonté démocratique » ; elle est donc une préface à l'avenir de l'Union, elle-même préfacée par l'enlèvement passé, mouvementé, finalement toujours actif et fructueux, d'une certaine Europe : arrachée à la nuit mythique, victorieuse de la violence élémentaire, elle donna le jour à la technique antique et à l'aventure démocratique.

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En dehors de la nécessité de commenter l'actualité européenne en long, en large et en travers, je ne vois pas en quoi nous serions liés par une Cour de justice dont le domaine de compétence est d'éplucher des textes pour voir s'ils concordent juridiquement entre eux, mais pas de définir les chemins qui mènent à l'Europe fédérale.

Honnêtement, on aimerait compter en ces gens là des alliés (parce qu'effectivement ils dénoncent le « déficit démocratique » et n'osent pas franchir le pas vers l'Europe tant que le problème ne sera définitivement pas réglé...).

Mais on s'arrache les cheveux à la seule idée que leur opinion ainsi exprimée sera en fait très largement utilisée par un petit peu tout le monde pour prolonger à volonté l'inextricable situation actuelle...

L'Europe fédérale, soit ils sont pour (et alors tant mieux pour eux) ; soit ils sont contre, et faut les contourner (faute de pouvoir leur marcher dessus). On rêve du jour où les citoyens feront enfin exploser en plein vol toutes ces interminables arguties juridiques en forme de sacs de noeuds où mémère chat ne retrouverait pas ses petits.

En résumé : il faut se servir de la force et de l'exaspération de l'opinion publique comme d'un levier, et faire du judo avec contre tous les conservatismes, toujours prompts à se trouver des tas de raisons pour justifier la prolongation du statu quo.

Bref : Demandons le retour de la question européenne devant les citoyens et eux seuls. En un mot comme en cent : Démocratie !

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non, la cour dit que l'UE n'est pas un Etat fédéral (ce qui est indéniable, sinon on pourrait mettre la clé sous la porte) et que donc le traité de Lisbonne est compatible avec la Constitution allemande.

Elle dit aussi que, fondamentalement, le déficit démocratique européen ne pourra jamais être suffisamment réduit tant que l'UE reste une union d'Etats, ce qui est, cela tombe bien, également la position des fédéralistes.

Et elle dit que tant que l'UE reste une union d'Etats, toute avancée dans l'intégration devra respecter les principes d'autonomie des Etats membres et d'attribution des compétences. Là, on peut la critiquer, car ces deux principes existent dans de très nombreux systèmes fédéraux.

Donc la Cour dit que si l'UE devait devenir un Etat fédéral (notamment en se dotant de prérogatives de puissance publique propres à l'Etat ou en s'attribuant une clause de compétence générale, la fameuse « Kompetenz-Kompetenz »), il faudrait réviser la Constitution allemande. Rien de plus normal…

rien ne vaut un bon retour au texte : le communiqué de la cour en allemand et en anglais.