Une Commission politique ou technocratique ? Il faut choisir !

Quelques remarques sur le processus des nominations des commissaires

Alors que le processus de nomination des commissaires s’achève, un retour critique sur les évolutions en cours s’impose. La question de savoir s’il est préférable pour le fonctionnement de l’Union de conserver à la Commission un caractère technique ou de la politiser afin de combler son défit démocratique allégué demeure une question ouverte. Le fait est cependant qu’en se présentant à la tête de la Commission comme leader du Parti Populaire Européen, Jean-Claude Juncker s’est engagé résolument dans la seconde voie. Les négociations et les tractations au sein de la coalition parlementaire pour les postes de commissaires témoignent également de ce bouillonnement politique, qui balaie un peu plus l’idée d’une Commission strictement technocratique. Si la solution choisie est de rapprocher l’exécutif européen du modèle démocratique politisé, pourquoi donc la procédure de nomination conserve-t-elle toutes ses étranges spécificités ?

La difficile question des nationalités

Première remarque, si l’on désire faire de la Commission un organe politique, l’importance que revêt encore actuellement la nationalité des commissaires pose véritablement problème. Dans le système actuel, chaque Etat nomme « son » commissaire à Bruxelles. Pour le président de la Commission, un jeu acrobatique commence alors : recruter un commissaire suffisamment qualifié de chaque Etat, à un poste négocié avec les gouvernements nationaux, en prenant en compte des objectifs de parité, tout en tachant de donner une coloration politique à l’ensemble, relève du casse-tête. Et ce jeu mène parfois à des erreurs de casting, comme dans le cas de la Slovène Alenka Bratusek, ex-Première ministre, victime en partie de ses ambitions et du désistement de son parti.

De plus, le principe d’un commissaire par Etat pose d’évidentes questions d’indépendance vis-à-vis d’intérêts nationaux, comme ce fut le cas lors de l’audition de Pierre Moscovici, ancien ministre de l’Economie français. Certes le principe de collégialité est censé garantir l’autonomie des commissaires, mais est-ce vraiment suffisant ? Le choix du gouvernement français de proposer Pierre Moscovici pour les affaires économiques et financières de l’Union européenne est particulièrement évocateur à cet égard. Sans être conspirationniste, on peut légitimement se demander si le gouvernement français n’espère pas un peu de clémence de la part d’un homme qui était encore il y a un an un membre clé de l’équipe gouvernementale. À vrai dire, cette situation est absurde. D’un point de vue national, elle fait encore davantage douter les partenaires de la France de ses intentions réelles concernant l’objectif de réduction du déficit public. À Bruxelles, elle place Pierre Moscovici dans une position si indélicate que Jean-Claude Juncker a jugé utile de faire encadrer son action par les vice-présidents Valdis Dombrovskis, en charge de l’Euro et Jyrki Katainen, chargé de la croissance et de la compétitivité, largement acquis aux thèses austéritaires. Un comble.

Originellement, le traité de Lisbonne prévoyait le changement des règles de nomination. La règle d’un commissaire par Etat devait évoluer vers une nouvelle formule dans lequel le nombre de commissaires serait inférieur au nombre d’Etats membres. Le Conseil européen a souhaité revenir à la formule initiale, tout en se réservant le droit de modifier la procédure lorsque l’Union atteindra trente membres. Espérons que le bon sens l’emportera avant.

Les auditions du Parlement remplissent-elles réellement leur office ?

La presse a tendance à saluer ces jours-ci la rigueur des auditions que le Parlement européen impose aux futurs membres de la Commission. Mais, au-delà du caractère spectaculaire de ces débats, quel est le réel impact de ce contrôle ? Dans un système parlementaire national, que la procédure européenne semble vouloir en partie imiter, le Parlement exerce un contrôle politique sur la nomination des membres de l’exécutif. C’est le principe du vote de confiance.

Les auditions européennes, au-delà de ressemblances formelles, ne fonctionnent pas sur le même principe. Le contrôle qui est exercé est bien davantage technique que politique. L’éviction d’Alenka Bratusek n’était pas fondée sur son appartenance politique, mais plutôt sur sa mauvaise maîtrise des dossiers relatifs à la future Union énergétique. Or, un contrôle des connaissances techniques de chaque commissaire n’a au demeurant pas beaucoup de sens, dans la mesure où les commissaires, comme les ministres d’un gouvernement, ont vocation à fixer des orientations générales sans qu’il leur soit nécessaire de maîtriser tous les détails techniques, largement repris par leur cabinet et l’administration qui les entoure.

Un fait plus surprenant encore, dont l’étrangeté n’a pas été beaucoup soulignée, est la conclusion d’un pacte entre les deux principales formations politiques au Parlement européen, constituant depuis juin-juillet une coalition. La gauche et la droite se sont entendues pour ne pas faire tomber les poids lourds de la Commission lors des auditions. Alors que le pacte a bien failli voler en éclats, une réunion de crise a ramené le calme au sein de la coalition, assurant aux ténors de la nouvelle Commission leur portefeuille. On peut trouver assez étonnant que le Parlement, qui fait d’habitude davantage preuve de transparence et d’initiative, ait choisi le secret des alcôves. Surtout cette entente prive d’effets réels les auditions, dont le principe est pourtant louable d’un point de vue démocratique.

Si formellement l’investiture du collège des commissaires se rapproche des procédures parlementaires nationales, les incertitudes demeurent sur les buts véritablement poursuivis. D’accord pour politiser la Commission mais il est nécessaire alors de ne pas se payer de mots et d’aller au bout de la logique. Dans le cas contraire, mieux vaut encore conserver au Gardien des traités son caractère technique et politiquement neutre.